L'obligation vise une entreprise, pas un objet
À compter du 18 février 2027, les batteries de moyens de transport légers, les batteries industrielles de plus de 2 kWh et les batteries de véhicules électriques mises sur le marché de l'Union européenne doivent porter un passeport numérique, accessible par un code QR et rattaché à un identifiant unique. C'est la première conséquence pratique du règlement (UE) 2023/1542 pour un fabricant de taille moyenne, et c'est celle qui se voit : une batterie sans passeport est une batterie qui ne peut pas être mise sur le marché européen.
Reste une question préalable, et beaucoup d'entreprises la découvrent tard : qui doit produire ce passeport ? Le règlement ne répond pas « le fabricant des cellules » ni « celui qui est le plus gros ». Il désigne une catégorie juridique, l'opérateur économique, et cette catégorie se rattache à une entreprise nommée, celle qui met le produit à disposition sur le marché de l'Union. Une autorité de surveillance qui scanne un code QR muet ne cherche pas un responsable en remontant la chaîne : elle regarde qui a mis cette batterie sur le marché européen, et sous quelle marque.
Les rôles, tels que le droit européen les distingue
Le règlement Batteries reprend les catégories habituelles du droit européen des produits. Elles ne se choisissent pas : elles se déduisent de ce que vous faites réellement.
| Rôle | Ce que vous faites | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Fabricant | Vous fabriquez la batterie, ou vous la faites fabriquer, et vous la commercialisez sous votre nom ou votre marque. | Vous portez l'obligation de passeport. C'est la position par défaut. |
| Importateur | Vous êtes établi dans l'Union et vous y mettez sur le marché une batterie produite en dehors. | Vous portez des obligations propres, et souvent celles du fabricant si vous vendez sous votre marque. |
| Distributeur | Vous revendez sans modifier le produit ni le commercialiser sous votre marque. | Vous ne créez pas le passeport, mais vous devez vous assurer qu'il existe avant de mettre le produit en vente. |
| Mandataire | Établi dans l'Union, vous êtes désigné par écrit par un fabricant situé hors de l'Union. | Vous exercez, pour son compte, les tâches définies dans le mandat. |
| Opérateur de réaffectation ou de reconditionnement | Vous remettez sur le marché une batterie transformée pour un second usage. | Le règlement prévoit que la responsabilité du passeport vous est transférée pour la batterie remise sur le marché. |
Une règle domine toutes les autres, et c'est celle que les entreprises sous-estiment le plus : qui vend sous son propre nom ou sa propre marque est traité comme le fabricant. Le fait d'avoir acheté un produit fini ailleurs ne déplace pas l'obligation vers le fournisseur. Il en va de même si vous modifiez une batterie déjà mise sur le marché d'une manière susceptible d'affecter sa conformité : vous reprenez alors à votre compte les obligations correspondantes.
Le cas le plus fréquent : vous assemblez des cellules importées
Le schéma industriel typique en France, en Belgique et au Luxembourg est le suivant. Une entreprise achète des cellules ou des modules à un fabricant asiatique, conçoit son électronique de gestion (BMS), son enveloppe mécanique, son câblage et son firmware, assemble le pack en Europe, puis le vend sous sa propre marque : armoire de stockage stationnaire, batterie de vélo à assistance électrique, pack pour engin agricole ou bateau.
Dans cette configuration, trois constats s'imposent presque toujours.
- Le produit mis sur le marché est votre pack, pas la cellule. C'est lui qui est vendu, installé, étiqueté et garanti sous votre nom. C'est donc lui qui doit porter un passeport, avec son propre identifiant unique.
- Vous cumulez souvent deux rôles. Si vous importez vous-même les cellules, vous êtes importateur pour ce composant et fabricant pour le produit fini. Le cumul n'est pas un problème en soi ; il le devient quand personne dans l'entreprise n'a formellement acté qui, en interne, est responsable de la conformité.
- Une partie des données du passeport ne vous appartient pas. Composition chimique, empreinte carbone de la cellule, contenu recyclé, informations de diligence raisonnable sur la chaîne d'approvisionnement : ces données sont détenues par vos fournisseurs. Elles doivent malgré tout figurer dans votre passeport. C'est la difficulté centrale du sujet, et nous la traitons en détail dans Vos fournisseurs détiennent vos données de conformité.
« Mon fournisseur de cellules a déjà un passeport »
C'est une réponse fréquente, et elle ne tient pas. Le passeport éventuel d'un fournisseur porte sur son produit à lui, pas sur le vôtre. Un fabricant établi hors de l'Union n'est d'ailleurs, en général, pas celui qui met votre pack sur le marché européen : il n'a aucune obligation de passeport pour un produit qu'il ne commercialise pas dans l'Union. Les données de vos fournisseurs alimentent votre passeport ; elles ne s'y substituent pas.
Ce que vous pouvez déléguer, et ce que vous ne pouvez pas
Le règlement organise une délégation possible. Son article 77, paragraphe 4, prévoit que l'opérateur économique peut autoriser par écrit un autre opérateur à agir pour son compte. L'article 78 encadre les opérateurs ainsi autorisés, qui stockent et traitent les données pour le compte de l'opérateur économique, avec interdiction de les revendre ou de les réutiliser à d'autres fins.
La distinction est nette, et elle mérite d'être comprise avant toute discussion commerciale : l'exécution se délègue, la responsabilité ne se délègue pas. Vous pouvez confier à un tiers la structuration des données, la génération de l'identifiant et du code QR, la publication et la mise à jour de la page passeport. Devant une autorité de surveillance du marché, c'est toujours vous, opérateur économique, qui répondez de l'exactitude et de la complétude de ce qui est publié.
Trois questions pour situer votre entreprise
- Sous quelle marque la batterie est-elle vendue dans l'Union ? Si c'est la vôtre, la présomption est forte que vous êtes traité comme le fabricant, quelle que soit l'origine des composants.
- Qui procède effectivement à la mise sur le marché européen ? Regardez les documents douaniers, les factures, la déclaration UE de conformité, les mentions portées sur le produit et sa notice. Ce sont eux qui feront foi, pas l'organigramme commercial.
- Transformez-vous un produit déjà commercialisé ? Le reconditionnement, la réaffectation d'un pack de première vie vers du stockage stationnaire, ou une modification qui touche la sécurité ou la performance, déplacent l'obligation vers vous.
Une remarque utile pour finir : ces développements sont fournis à titre informatif et opérationnel, et ne constituent pas un avis juridique. Le statut d'opérateur économique s'apprécie au cas par cas, au regard de vos contrats et de vos flux réels ; il gagne à être confirmé par un conseil indépendant. En revanche, l'inventaire factuel (qui vend quoi, sous quelle marque, avec quelles données disponibles) peut, lui, être fait tout de suite. C'est même la condition pour poser la question juridique correctement.
Ce que Seqo fait sur ce point. Le travail commence par cet inventaire. Vos références commercialisées dans l’Union, la manière dont elles sont mises sur le marché et sous quelle marque. L’espace de travail est ouvert au nom de la société qui met la batterie sur le marché. Nous partageons nos observations sur votre place dans la chaîne, sans nous substituer à votre conseil juridique, à qui la question d’interprétation revient.
Sources
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries · texte consolidé sur EUR-Lex
- Commission européenne, page thématique « Batteries » · environment.ec.europa.eu